La mise sous tutelle est une mesure juridique visant à protéger les adultes qui ne peuvent plus gérer leurs propres intérêts en raison d’une maladie, d’un handicap ou de l’âge avancé. Elle assure la sécurité de la personne ainsi que la gestion de son patrimoine. Un tuteur est nommé pour représenter la personne dans les actes de la vie quotidienne et pour administrer ses biens, garantissant ainsi une protection légale adaptée à sa situation.
Les critères et la procédure de la mise sous tutelle
La mise sous tutelle s’applique principalement aux adultes qui, en raison de leur état de santé, ne peuvent plus prendre des décisions éclairées, mettant ainsi en péril leurs finances et leur patrimoine. Cette mesure concerne notamment les personnes atteintes de maladies dégénératives comme la maladie d’Alzheimer, celles souffrant de troubles psychiques ou psychiatriques, ainsi que celles ayant un handicap sévère. La mise sous tutelle leur offre la protection nécessaire pour gérer leur vie quotidienne et leurs biens.
La demande de mise sous tutelle peut être initiée par plusieurs parties : les membres de la famille proche tels que le conjoint ou les enfants, le procureur de la République, ou même la personne elle-même, si elle est encore capable de comprendre l’enjeu de cette demande. La procédure commence par l’envoi de la demande au juge des tutelles, accompagnée de documents médicaux prouvant l’incapacité de la personne. Le juge peut ordonner une enquête sociale pour évaluer en profondeur la situation de la personne concernée avant de prendre une décision finale. Si le juge décide de mettre en place une tutelle, un tuteur est désigné pour gérer les affaires de la personne.
Les effets et alternatives à la mise sous tutelle
La mise sous tutelle a des répercussions importantes pour la personne concernée, notamment une réduction de ses droits civils. Elle ne peut plus effectuer certains actes juridiques sans l’approbation de son tuteur, comme la gestion de ses comptes bancaires, la vente de biens immobiliers ou la signature de contrats majeurs. Cependant, le juge peut, selon l’état de santé de la personne, lui permettre d’accomplir certains actes de manière autonome. La mise sous tutelle est généralement établie pour une durée de cinq ans, renouvelable en fonction de l’évolution de la situation. Elle peut être levée si la personne retrouve ses capacités ou en cas de décès.
Il existe aussi des alternatives à la mise sous tutelle pour protéger les personnes vulnérables. La curatelle, par exemple, est une mesure moins restrictive qui permet à la personne de conserver une certaine autonomie tout en étant assistée par un curateur pour les actes les plus importants. La sauvegarde de justice est une mesure temporaire qui assure une protection en attendant une décision plus durable. Enfin, le mandat de protection future permet à une personne de prévoir sa propre protection en désignant un mandataire qui prendra soin d’elle et de ses biens si elle devient incapable de le faire.